• LOI MACRON : ATTESTATION DE DÉTACHEMENT

  • Attestation de détachement

    macronLaw transport de marchandises pour la france et la turquie

    Depuis le 1er juillet 2016, une entreprise établie à l'étranger, qui détache des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doit établir une attestation de détachement en français, dont un exemplaire doit être conservé par le salarié à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service.

    La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Au cours de cette période de validité, l'attestation peut couvrir plusieurs missions ou opérations de détachement.

    Les entreprises de transport qui remplissent l'attestation de détachement pour leurs salariés roulants ou navigants ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration préalable de détachement, obligatoire pour les entreprises des autres secteurs.

    Pour en savoir plus, visitez le site du Service Public. 

    Pour télécharger le formulaire Cerfa n°15553*01 : Attestation de détachement d'un travailleur roulant.